Qui considérons-nous comme prisonnier politique ?

Il n’existe pas de définition universelle pour désigner un prisonnier politique, pas plus qu’il n’a de liste unanime de prisonniers politiques en Russie. Nous nous orientons sur la liste tenue par le centre de défense des droits de l’homme Memorial, une organisation respectable et digne de confiance en Russie comme à l’étranger.

Memorial, pour définir le statut de prisonnier politique, utilise des critères développés par un groupe international de défenseurs des droits de l’homme. Selon ces critères une personne incarcérée est considérée comme prisonnier politique si au moins l’un de ces facteurs rentre en compte :

  • l’incarcération a pris effet exclusivement pour cause d’opinions religieuses, politiques ou autres. Aussi pour cause de mise en pratique non-violente du droit à la pensé, droit à la conscience et à la religion, liberté d’expression de l’opinion et de l’information, liberté de rassemblements non-violents, liberté d’association, ainsi que d’autre droits et libertés garantis par le Pacte International des droits civils et politiques et par la Convention Européenne pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • l’incarcération a pris effet exclusivement pour cause d’actes non-violents visant à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales ;
  • l’incarcération a pris effet exclusivement pour des motifs raciaux, nationaux, de genre, langue, couleur de peau, religion, ethnie ou origine sociale, nationalité, identité ou orientation sexuelle, situation économique et tout autre motif semblable, ainsi que pour des motifs de relation avec tout communauté liée entre elle par de tels qualificatifs.

De plus, une personne incarcérée pour des motifs politiques est qualifiée de prisonnier politique si :

  • l’incarcération a pris effet suite à une violation du droit à un jugement impartial et juste, à une violation des droits et libertés garantis par la pacte International des droits civils et politiques ou par la Convention Européenne de la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • l’incarcération a pris effet suite à une falsification de preuves d’infraction à la loi ou lorsque l’infraction, l’évènement lié ou la personne ayant commis cette infraction sont inexistants ;
  • la durée ou les conditions d’incarcération sont manifestement disproportionnés (choquants) par rapport à l’infraction dont la personne est suspectée, accusée ou déclarée coupable ;
  • la personne est sélectivement privée de liberté en comparaison d’autres personnes.

Selon les critères utilisés, on comprend, par «motifs politiques», les persécutions suivantes :

  • le renforcement ou le maintien du pouvoir par les entités détenant le pouvoir ;
  • la suspension ou la modification du caractère de l’action publique d’une personne contre son plein gré.

Néanmoins, même si ces conditions sont respectées, une personne n’est pas reconnue comme prisonnier politique si :

a) elle a commis une infraction violente à l’encontre d’une autre personne, sauf en cas de légitime défense ou de nécessité absolue ;

b) elle a commis un crime de haine contre une personne ou un bien, ou a appelé à la violence, fondé sur une appartenance nationale, ethnique, religieuse ou autre.

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